L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE

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L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE

Dans l’époque de la mondialisation, les entreprises ont tendance à réexaminer leurs structures dans le cadre de l’axe du Capitalisme, de l’Information et de la Technologie. Il n’y a pas de doute que l’adaptation à la concurrence internationale croissante au sein du monde globalisé joue un rôle important dans la décision de créer des entreprises et des partenariats à l’étranger. Dans cette perspective, la Turquie développe une série d’initiatives juridiques et politiques qui favorisent les efforts d’internationalisation et de mondialisation des entreprises qui cherchent à se déplacer vers la Turquie. Cet article explique le processus de création d’une société étrangère en Turquie en mettant l’accent sur les procédures ordinaires pour l’établissement de différents types de sociétés étrangères.

 

BASE LÉGALE

La loi no 4875 est la législation basique sur les investissements directs étrangers .[1] Lors de son entrée en vigueur le 17.06.2003, la législation actuelle sur l’investissement direct étranger garantit explicitement deux principes : la liberté de créer des entreprises et l’égalité de traitement. Conformément à l’article 3 (a) de la Loi sur les investissements étrangers directs:

“Sauf stipulation par des accords internationaux et d’autres lois spéciales : 1. Les investisseurs étrangers sont libres de faire des investissements directs en Turquie, 2. Les investisseurs étrangers doivent être soumis à un traitement égal avec ce des investisseurs nationaux.”

Avant l’entrée en vigueur de la loi n ° 4875, les investisseurs étrangers qui cherchent à établir des affaires en Turquie étaient soumis à la loi n ° 6224 sur l’encouragement des capitaux étrangers. Conformément à l’ancienne loi, les entreprises étrangères ont été soumis à une série de procédures d’ouverture strictes. La loi n ° 4875 a également supprimé la limitation des activités commerciales des investisseurs étrangers. Conformément à la loi n ° 4875 les investisseurs étrangers peuvent maintenant former tous les types d’entreprises et d’engager dans des activités commerciales en Turquie.

La vie commerciale en Turquie a été changée par l’entrée en vigueur du nouveau Code turc de Commerce n ° 6102, qui a remplacé et interdit le Code de commerce turc de 55 ans précèdent le 1er Juillet 2012.[2]Le nouveau Code de Commerce a créé une vie professionnelle bien structuré et moins compliqué. En outre, il reflète les grands principes de l’UE tels que la libre circulation des capitaux.

Un des développements majeurs obtenus par l’introduction du nouveau code est la modification de la structure de l’actionnariat des entreprises. En conséquence, la nouvelle loi permet la création des sociétés par actions ou des sociétés de responsabilité limitée avec un seul actionnaire. En outre, les individus étrangers peuvent former une société par actions ou une société à responsabilité limitée. Dans les sociétés par actions, le conseil d’administration peut être formé par une seule personne et il peut également se réunir de mode électronique. En outre les entités juridiques peuvent être nommés membres du conseil d’administration. Ainsi les personnes physiques ou juridiques étrangères peuvent former une société par actions dont le conseil d’administration pourrait être composé par des étrangers.[3]

 

LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’APPROBATION DU MINISTÈRE

Les types suivants de Sociétés par actions sont soumis à l’approbation préalable du Ministère avant leur établissement et/ou l’amendement de leurs articles d’incorporation.

  • Les Banques,
  • Entreprises de Location Financière,
  • Entreprises de factorisation,
  • Les Sociétés de crédit à la consommation et de cartes de paiement,
  • Les Sociétés de gestion d’actifs,
  • Les Sociétés d’assurances,
  • Les Sociétés par actions établies sous la forme des parts,
  • Les Bureaux de change,
  • Les Entreprises qui s’occupent d’entreposage public,
  • Les Entreprises qui s’occupent d’entreposage autorisé des produits agricoles,
  • Les Entreprises de la bourse de marchandises,
  • Les Sociétés d’audit indépendantes,
  • Les Sociétés de surveillance,
  • Les Sociétés d’administration de la zone de développement technologique ,
  • Les Entreprises qui fondent et fonctionnent des Zones d’échange libre.

 

TYPES D’ENTREPRISES & DOCUMENTS REQUIS

Dans l’article 124 du nouvel Code de Commerce, les entreprises incorporées s’indiquent comme Société Collective, Société en Commandite, Société par Actions, Société à responsabilité limitée et Société Coopérative. Conformément au deuxième paragraphe de l’article 124, les Sociétés Collectives et en Commandite (Partenariat limité) sont classées comme sociétés en nom collectif et les Sociétés par Actions, les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés de Partenariat limité par Actions sont classées comme sociétés Capitales.

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Figure 1 : TYPES D’ENTREPRISES EN TURQUIE

 

TYPES D’ENTREPRISES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES 

FORME JURIDIQUE ENTITÉ MORALE RESPONSABILITÉ STRUCTURE ASOCIÉS CLASSIFICATION RESPONSABILITÉ DE PAIEMENT D’IMPÔTS
PROPRIÉTÉ UNIQUE NON RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE AU MOINS UN ACTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE PROPRIÉTÉ IMPÔT SUR LE REVENU
ENTREPRISE NON INCORPORÉE NON RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE AU MOINS DEUX ACTIONNAIRES, PERSONNE PHYSIQUE PROPRIÉTÉ IMPÔT SUR LE REVENU
SOCIÉTÉ COLLECTIVE (PARTENARIAT GÉNÉRAL) OUI RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE AU MOINS DEUX ACTIONNAIRES, PERSONNE PHYSIQUE PROPRIÉTÉ IMPÔT SUR LE REVENU
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (PARTENARIAT LIMITÉ) OUI ACTIVE PARTNER (COMMANDITE) HAS UNLIMITED LIABILITY AU MOINS DEUX ACTIONNAIRES, L’ASSOCIÉ ACTIF DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE PROPRIÉTÉ IMPÔT SUR LE REVENU
PARTENARIAT LIMITÉ PAR ACTIONS OUI ACTIVE PARTNER (COMMANDITE) HAS UNLIMITED LIABILITY AU MOINS CINQ ACTIONNAIRES L’ASSOCIÉ ACTIF DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE SOCIÉTÉ DE CAPITAL IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉ DE RESPONSABILITÉ LIMITÉE OUI RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU MOINS UN ACTIONNAIRE LE CAPITAL DOIT ÊTRE AU MOINS 10.000 TL PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITÉ JURIDIQUE SOCIÉTÉ DE CAPITAL IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS OUI RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU MOINS UN ACTIONNAIRE LE CAPITAL DOIT ÊTRE AU MOINS 50.000 TL PERSONNE PHYSIQUE OU ENTITÉ JURIDIQUE SOCIÉTÉ DE CAPITAL IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Tableau 1 : TYPES D’ENTREPRISES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES

 

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (LLC)

Conformément à l’article 573 du Code turc de Commerce, une société à responsabilité limitée peut être fondée par au moins une personne physique et une entité juridique comme actionnaire pour tous les buts économiques. Les actionnaires peuvent être au total 50 et ils ne sont pas responsables de la dette de l’entreprise ; ils sont responsables du paiement de leurs actions capitales. Le capital enregistré doit être au moins 10.000 Livres turques.

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Tableau 2 : SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE – DOCUMENTS REQUIS

 

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (J.S.C.)

Conformément à l’article 239 du Code turc de Commerce, « Une société par actions est une société dont le capital est certain et divisé en actions et qui est complétement responsable pour ces dettes comme un total de ses actifs. Les actionnaires sont complétement responsables de la société et leur responsabilité est limitée à leurs actions. » Le capital de la société par actions doit être au moins 50.000 Livres turques.

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Tableau 3 : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS – DOCUMENTS REQUIS

 

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE & COLLECTIVE

L’article 304 du Code turc de Commerce définit les Sociétés en Commandite. Donc, une Société en Commandite est un type de société établie à des fins commerciales sous un nom commercial. La responsabilité de quelques actionnaires est limitée au capital souscrit, par contre à autres actionnaires qu’assument de responsabilité complète. Il n’y a pas une exigence de capital minimal pour l’établissement d’une société en commandite.

Conformément à l’article 211 du Code turc de Commerce une Société en nom collectif peut être fondée par personnes physiques à des fins commerciales sous un nom commercial. Dans la société collective les actionnaires ont la responsabilité complète.

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Tableau 4 : SOCIÉTÉ EN COMMANDITE & COLLECTIVE – DOCUMENTS REQUIS

 

ANNEXES – DOCUMENTS EXEMPLAIRES

ANNEXE I CERTIFICAT EXEMPLAIRE D’ACTIVITÉ
ANNEXE II CERTIFICAT EXAMPLAIRE DE CONFIRMATION DU PARTENARIAT
ANNEXE III CERTIFICAT EXAMPLAIRE DU REGISTRE À LA CHAMBRE DE COMMERCE
ANNEXE IV CERTIFICAT EXAMPLAIRE D’AUTHENTICITÉ DE LA SIGNATURE
ANNEXE V CERTIFICAT DES IMPÔTS

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