ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE

La Loi no 5901 sur la Nationalité Turque [1] définit les principes et les procédures concernant le code de conduite des affaires et processus liés à l’acquisition et la perte de la nationalité turque [2]. La nationalité turque peut être acquise de naissance ou après la naissance [3]. La nationalité turque peut être acquise de naissance d’après la descendance ou le lieu de naissance [4]. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. En conséquence, la nationalité turque peut être acquise après la naissance (i) par décision de l’autorité compétente, (ii) par adoption ou (iii) par choix [5].

MISE À JOUR 12.01.2017 NOUVEAU – CONDITION D’ÉVALUATION DES INVESTISSEURS

Selon les modifications apportées aux règlements d’application de la loi turque sur la citoyenneté publiée aujourd’hui dans le journal officiel du 12.01.2017, les étrangers suivant ont le droit d’obtenir la nationalité turque; – Acheté une propriété d’au moins 1 million de dollars américains en Turquie qui ne sera pas vendue pendant trois ans, – Les investissements en capital fixe devrant être au moins de 2 millions de dollars américains – la citoyenneté turque sera accordée aux étrangers qui déposeront au moins 3 millions de dollars américains dans les banques en Turquie pendant 3 ans ou seront empruntés aux instruments gouvernementaux pendant trois ans De plus, avec la nouvelle modification, les étrangers qui emploieront au moins 100 salariés aurait le droit de recevoir la citoyenneté turque.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR DÉCISION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Conformément à la Loi sur la Nationalité Turque, l’autorité compétente est le Ministère de l’Intérieur Turc. L’article 19 de la même Loi indique que; Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la décision finale. Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .

Il y a principalement quatre types de demandes pour la nationalité turque (après avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente).

(i) Demandes générales

(ii) Demandes exceptionnelles

(iii) Demandes pour la re-acquisition de la nationalité turque

(iv) Demandes pour l’acquisition de la nationalité turque par mariage.

En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. Après une entrevue, pour ces candidats qui remplissent les conditions nécessaires, la Commission demande une évaluation plus profonde par la Direction Régionale de Sécurité. Lorsque la fin du processus d’évaluation par la Direction Régionale de Sécurité, le dossier du candidat est transféré au Ministère de l’Intérieur pour la décision finale.

(i) LES CONDITIONS POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ

La décision de l’autorité compétente sur l’acquisition ou pas de la nationalité turque est basée en les critères ci-dessous. Cependant, conformément à l’article 10 de la Loi, ” l’accomplissement des conditions stipulées par un candidat n’accorde pas la droite absolue sur l’acquisition de la nationalité”.

Article 11

“Un étranger qui souhaite acquérir la nationalité turque doit ;

a) Avoir 18 ans ou plus et avoir la capacité de se comporter selon sa loi nationale ou, si apatride, selon la loi turque.

b) Avoir résidé en Turquie sans interruption pendant les cinq ans précédents de sa demande.

c) Vérifier sa détermination de s’installer en Turquie,

d) N’avoir aucune maladie constituant un obstacle à la santé publique,

e) Avoir bon caractère,

f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant,

g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie,

h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “.[7]

LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRALE DE NATIONALITÉ)

Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants :

a) Un FORMULAIRE VAT-3 FORM (BACK SIDE)

b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient.

c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille)

e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré.

g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique.

h) Un certificat montrant la capacité du candidat de parler la langue turque en niveau suffisant. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation)

i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale.

j) D’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant cinq ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – Pour les étrangers de descendance turque, évidence de de résidence ininterrompu en Turquie pendant deux ans –

k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande.

l) Si le candidat a conduit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée

m) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts.

(ii) DEMANDES EXCEPTIONELLES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE

Conformément à l’article 12 de la Loi, il y a quelques catégories des étrangers qui ont le droit d’acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres.

ARTICLE 12

“Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société.

a)Les personnes qu’ont fondé des installations industrielles en Turquie ou qu’ils ont fourni ou qu’il est considéré qu’ils fourniront des services exceptionnels aux champs de la science, la technologie, l’économie, les sports, la culture et l’art et pour qui les ministères pertinents ont fait une offre raisonnée.

b)Les personnes dont l’incorporation est considérée nécessaire

c)Les personnes qui sont reconnues comme d’immigrants.  [8]

LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ

a) Un FORMULAIRE VAT-4 FORM (BACK SIDE)

b) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient.

c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille)

f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré.

g) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande.

h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts.

(iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE

Conformément à l’article 13 de la Loi, les catégories des personnes ci-dessous peuvent réacquérir la Nationalité turque, indépendamment de leur période de résidence en Turquie, selon la décision positive du Ministère de l’Intérieur.

a) Les personnes qu’ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de renonciation.

b) Les personnes qui, après d’avoir perdu la nationalité turque à cause de ses parents, ils n’ont pas exercé leur droit de choix dans le temps prévu par l’article 21.

De plus, conformément à l’Article 14, les personnes qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 29 [9] de la Loi, peuvent réacquérir la Nationalité turque sur décision du Conseil des Ministres et ceux qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 34 [10] peuvent le réacquérir sur décision du Ministère de l’Intérieur. Dans tous les cas, il faut que les candidats aient résidé en Turquie pendant au moins 3 ans sans interruption. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE LA RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

a) Un FORMULAIRE VAT-5 FORM (BACK SIDE)

b) L’extrait de l’état civil

c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient.

d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille)

f) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

g) L’évidence de résidence ininterrompue en Turquie pendant trois ans (Documents obtenus par la Direction de Sécurité Provinciale) – seulement pour les candidats des catégories indiquées dans l’article 14 de la Loi.

h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts.

RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. Par conséquent, ” un étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque ne peut rester à l’étranger plus de six mois pendant la période nécessaire pour la demande. La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. ” [11]

(iv) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE PAR MARIAGE

Conformément à l’article 16 sur l’Acquisition de la nationalité turque par mariage:

(1) La nationalité turque n’est pas acquise automatiquement après le mariage avec un citoyen turc. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. Le dit candidat :

a) Doit vivre en unité familiale

b) Doit éviter les actions incompatibles avec l’unité familiale

c) Ne doit pas poser une menace à la sécurité nationale ou la société.

(2) En cas de mort du conjoint qui est citoyen turc après la remise de la demande, le candidat n’est pas requis de remplir la clause (a) du premier paragraphe. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE GÉNÉRAL DE LA NATIONALITÉ Le dossier de la demande de nationalité doit inclure les documents suivants

a) Un FORMULAIRE VAT-6 FORM (BACK SIDE)

b) L’extrait de l’état civil du conjoint qui est citoyen turc

c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient.

d) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

e) Si le candidat est un résident de Turquie, son permis de résidence.

f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée.

g) Pour ceux qui ont marié en Turquie, une copie du Livret International de Mariage. Pour ceux qui sont marié en dehors de la Turquie, une copie des documents pertinents certifiés. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille).

h) Une copie de la carte d’identité turque du conjoint qui est un citoyen turc.

i) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts.

 LOI SUR LA NATIONALITÉ TURQUE (Source: refworld.org) Loi no 5901, Date de promulgation : 29.05.2009, Publiée dans le journal officiel le 12 juin 2009, No 27256


[1] Loi No. 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. 27256 [2] Loi No. 5901, Art. 1 [3] Loi No. 5901, Art. 5 [4] Loi No. 5901, Art. 6 [5] Loi No. 5901, Art. 9 [6] Loi No. 5901, Art. 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. [7] Loi No. 5901, Art. 11 – Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque, en plus des conditions susmentionnées, il est possible qu’ils doivent renoncer à leur nationalité précédente. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. [8] Loi No. 5901, Art. 12 [9] Loi No. 5901, Art. 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère.
  1. Les personnes qu’ont rendu des services pour un état étranger incompatible avec les intérêts de la Turquie, et malgré qu’ils soient avisés par les bureaux de représentation à l’étranger et par les directeurs de l’administration publique provinciale en Turquie de cesser ces tâches, ils n’obéissent pas dans un délai raisonnable de trois mois.
  2. Les personnes qui continuent volontairement à rendre toutes sortes de services pour un état qui est en guerre avec la Turquie, sans l’autorisation du Conseils des Ministres.
  3. Les personnes qui volontairement rendent des service militaire sans autorisation pour un état étranger

[10] Loi No. 5901, Art. 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile.

  1. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance.
  2. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis une nationalité étrangère par leur lieu de naissance.
  3. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par adoption.
  4. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite.

(2) Si la perte de la nationalité conformément aux provisions susmentionnées rend la personne concernée apatride, le droit de choix ne sera pas utilisé. [11] Loi No. 5901, Art. 15

2 Comments

  • YESILCILELI AYACHA

    Iget married in algiers 13 march 2002 with turkish person , i have daughter merva born in 06th april 2003
    my married is enregister only in algiers from court , we have book
    please iam asking which procédure i will do for turkish nationality for my daughter, iam not contact with her fayher

    thank you

    • ExpatGuideTurkey

      Hello,
      Thank you for your comment.

      As long as you are not in contact with your daughter’s father, she can only acquire Turkish citizenship if she stays in Turkey for at least 5 years on basis of work permit or residence permit other than touristic.

      Kind Regards

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